MARIAGE - PACS

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. 

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux à :

• Son domicile
• Sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de publication des bans
• Ou dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.

Un livret de célébration de mariage est donné aux futurs époux  et doit-être rapporté en Mairie au moins 1 mois avant le mariage.

Pièces à fournir à la mairie par chacun des futurs époux :

• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile ou de résidence,
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) et joindre leur pièce d’identité,
• Une copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois, si le service délivrant la copie est établi en France et moins de 6 mois, si délivré à l’étranger),
• Certificat de notaire : si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,

Pour les étrangers, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter cette page

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Le PACS  est célébré dans la commune de résidence commune.

Pièces à fournir à la mairie : 

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Si vous êtes divorcé, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Tous les cerfa sont téléchargeables sur mon service public ou à récupérer directement en mairie.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter cette page